Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre d'une part SG. PlumeS , représenté par Stéphanie GUENAN, et d'autre part, toute personne ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations proposées sur le site (dénommée ci après "le client"). 


ARTICLE 1 – DEVIS et COMMANDE

Les prix, exprimés en euros, sont nets (la T.V.A. n’étant pas applicable en référence à l'article 293 B du Code général des impôts) et peuvent être révisés sans aucune justification.  

Tous les tarifs sont donnés à titre totalement indicatif. Le prix définitif sera fixé après l'étude personnalisée de la demande et uniquement lors de la remise du fichier définitif dans le cas des prestations de correction. Sans celui-ci, le devis ne pourra être rédigé qu'à titre indicatif  et pourra de ce fait être revu, à la hausse ou à la baisse à la réception du document du client. Le prix ne dépend pas du nombre de pages ou de caractères mais tient compte du type de client (professionnel/particulier), du volume à corriger (tarif au volume dégressif), de la nature de la correction, du niveau culturel d'écriture, des imperfections, des délais attendus, des spécificités demandées par le client...etc.

Toute demande entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable un mois à compter de sa date d'émission au-delà de laquelle, un nouveau devis pourra être établi. 

Le devis a pour objet de décrire précisément la prestation, le livrable, le tarif, le mode de paiement ainsi que les délais de livraison.  

Pour que la commande soit définitivement validée, le règlement, dans les conditions prévues à l'articles 2, devra être joint au devis, lequel devra comporter la signature du client accompagnée de la mention "bon pour accord" impliquant l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

Une fois validé et signé, ce devis n'est plus modifiable. Pour toute modification de la prestation, se référer à l'article 5 des présentes conditions.  

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par SG. PlumeS  .


ARTICLE 2 : MODALITE DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Le client est libre de régler :

Aucun escompte ne sera octroyé en cas de règlement anticipé.

Un reçu est remis pour tout versement effectué par le client. Chaque finalisation de prestation peut donner lieu à l’établissement d’une facture sur demande du client. 

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 euros sont payables intégralement à la commande. Aucune prestation ne sera entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. 

Pour toutes les autres prestations, le règlement s'effectuera en trois temps : 

Éventuellement, les modalités pourront être revues si le client le souhaite. Les deux parties se mettront alors d’accord sur les échéances et sur une facturation adaptée au projet.

Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission. Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Le mode de calcul de ces indemnités est le suivant : (nombre de jours de retard x 0,10/ 365 jours) x montant du solde en €.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Toute carence dans le règlement libère SG. PlumeS  de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.


ARTICLE 3 – DÉLAI DE RÉTRACTATION OU RESILIATION 

Article 3.1 : Prestation de service à distance

Le client dispose de quatorze 14 jours à compter de l’envoi du devis signé pour adresser à SG. PlumeS, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de rétractation. Le paiement déjà versé sera restitué dans un délai de quatorze 14 jours prenant cours à compter de la date de réception du courrier de rétractation avec accusé réception. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Article 3.2 : Résiliation pendant l'exécution du contrat 

Toute résiliation du client doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept 7 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et qu'elle intervient du fait du client, SG. PlumeS  sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra, prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores- et- déjà versées et conservées par SG. PlumeS   à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Dans le cadre de la prestation Plume D'Amour, si l'évènement venait à être reporté pour des raisons propres au client, SG. PlumeS  proposera une ou plusieurs nouvelles dates de réalisation selon ses disponibilités. Si l'évènement venait à être annulé, SG. PlumeS  exigera le versement de 80% du montant du devis correspondant au travail effectué pour la préparation dudit évènement. SG. PlumeS   conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'évènement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis. 

Article 3.3 : Refus ou interruption de prestation 

SG. PlumeS  se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur (propos polémiques, xénophobes, calomnieux, susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du public, à la dignité de la personne au sens de la déclaration universelle des droits de l'homme) ou devant toute autre situation paraissant enfreindre la loi. Il ne sera nullement justifiable d'en réclamer préjudice.

SG. PlumeS  n'est pas autorisée par la loi ni habilités à délivrer des conseils juridiques et notariaux et invitera dans ce cas le client à prendre contact avec l'instance concernée. 

 SG. PlumeS  n'assure pas de recherches et ne saura intervenir dans l'élaboration d'un contenu de type scolaire ou universitaire. 

 

ARTICLE 4 – DÉLAI D’EXÉCUTION et LIVRAISON

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. SG. PlumeS  s'engage à s'y tenir mais se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à SG. PlumeS  de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, SG. PlumeS  ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés. SG. PlumeS  proposera alors au client un report du projet en fonction de ses disponibilités mais il ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées, ni à un quelconque dédommagement.

Le client assure une disponibilité et une réactivité dans les échanges afin de finaliser la prestation dans les délais mentionnés sur le devis. Dans le cadre de certaine prestation, le client sera en effet invité à réviser les interventions de SG. PlumeS  en mettant particulièrement en évidence ses annotations puis à renvoyer le document à SG. PlumeS   pour poursuivre la prestation. Le Client s’engage à ne pas modifier le texte de sa propre initiative entre les deux étapes de travail sans que ces modifications ne soient clairement mentionnées. SG. PlumeS   se réserve le droit de reconsidérer le prix proposé si elle constate que le document modifié s'avère plus conséquent que celui initialement transmis. 

Dans le cadre de la prestation Plume D'Amour, SG. PlumeS  ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. 

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. 


ARTICLE 5 – MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES TRAVAUX

SG. PlumeS  limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à SG. PlumeS  d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, SG. PlumeS  ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.


ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ, RESPONSABILITE ET PROPRIETE

Article 14.1 responsabilité du client

Le client est entièrement responsable des données, informations transmises, ainsi que de ses propos et déclarations. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fera des documents qu’il aura reçus.

Pour assurer la sécurité des documents, le client veillera à transmettre une copie et préservera l'original. En dépit de cet avertissement, SG. PlumeS  décline toute responsabilité en cas de perte ou destruction de documents originaux transmis par le client.

Le client assure disposer d'un antivirus et contrôler régulièrement le matériel qu'il viendrait à confier à SG. PlumeS  pour la réalisation de la prestation (clé usb, carte sd). SG. PlumeS  ne pourra être tenue responsable en cas de dommage sur le matériel. 

Le Client s’engage à ne mentionner le nom de SG. PlumeS dans les remerciements qu’après en avoir formulé la demande expresse, et reçu son accord par écrit. Le client s’engage à ne pas citer SG. PlumeS s’il modifie le texte après la réception du travail final.

Article 6.2 Responsabilité de SG. PlumeS

SG. PlumeS exerce en tant que professionnelle déclarée conformément aux lois et règlements en vigueur. 

SG. PlumeS garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées et s’engage à ne pas communiquer de données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client. L'ensemble des éléments transmis par le client seront restitués à l'issue de la mission. Seule une copie du travail effectué par SG. PlumeS sera conservée pour une durée de 1 an après cette échéance. 

La responsabilité de SG. PlumeS est strictement limitée au montant de la commande, et ne pourra en aucun cas être engagée suite à l’utilisation des travaux ou en cas de problématique d'incompatibilité de logiciels (version).

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de SG. PlumeS  jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Ensuite, selon la nature de la prestation, ils pourront être cédés intégralement au client ou partagés pour moitié et soumis alors à l'établissement d'un contrat. 

Article 6.3 Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage interne. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé et exclusivement destinées à SG. PlumeS . Elles ne seront en aucune circonstance cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SG. PlumeS

Lieu dit Calavret

56550 LOCOAL MENDON

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte que son nom propre, le nom de l'entreprise ou son logo soient cités par SG. PlumeS  dans une liste de références dans le cadre de sa communication. 


ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET LITIGE

SG. PlumeS  propose un travail sérieux et de qualité. Pour autant, il reste possible que certaines fautes ou coquilles subsistent. En cas de non-satisfaction, le client contactera SG. PlumeS dans un délai de 72 heures après la réception de la commande. Une nouvelle relecture du document sera proposée gratuitement et un accord amiable sera recherché en priorité. Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé. 

Au-delà des 72 heures, le travail fourni sera réputé accepté sans réserve par le client et tout litige susceptible de s’élever alors sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SG. PlumeS  et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SG. PlumeS  constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux les plus proches de SG. PlumeS , soit Vannes et Lorient.


CGV - 2023